Année judiciaire 2026-2027 : le journal de bord s'écrit

1. Introduction : nouvelle année judiciaire, nouveau journal de bord En Turquie, l'année judiciaire commence chaque 1er septembre et l'année 2026-2027 s'est ouverte le 1er septembre 2026. Comme chaque année, les premiers jours voient les dossiers accumulés pendant les vacances judiciaires reprendre leur cours et les délais recommencer à courir. Rappel utile : les vacances judiciaires s'étendent du 20 juillet au 31 août (Code de procédure civile, HMK, art. 102). Lorsque, dans une affaire soumise aux vacances, un délai fixé par le HMK expire pendant cette période, il est réputé prolongé d'une semaine à compter de la fin des vacances, sans qu'aucune décision soit nécessaire (HMK art. 104). Pour 2026, les délais ainsi prolongés expirent donc le lundi 7 septembre 2026. Les délais des affaires traitées pendant les vacances (HMK art. 103) et les délais de médiation ne bénéficient pas de cette prolongation. L'agenda de cette année judiciaire n'est toutefois pas dicté par le seul calendrier. Deux thèmes se sont installés au cœur des procédures : les mécanismes de règlement préalable des litiges et la justice numérique. La médiation obligatoire dans les litiges commerciaux est désormais la règle et non l'exception ; audiences en ligne, notification électronique et preuve numérique font partie du quotidien des dossiers. Dans cet article, nous tenons le journal de bord de la nouvelle période autour de ces deux axes et examinons le cadre tracé par la jurisprudence récente ainsi que ses conséquences pratiques.

2. La médiation obligatoire dans les litiges commerciaux : la solution à la table, avant la porte du tribunal Depuis le 1er janvier 2019, dans les actions commerciales ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, qu'il s'agisse de créances ou de demandes d'indemnisation, le recours préalable à un médiateur constitue une condition de recevabilité de l'action (Code de commerce turc, TTK, art. 5/A). Le critère est double : le litige doit constituer une action commerciale au sens de l'article 4 du TTK et des autres lois, et la demande doit porter sur une créance pécuniaire ou une indemnisation. Dans les actions commerciales absolues, la qualité des parties est indifférente ; dans les actions commerciales relatives, le litige doit concerner l'entreprise commerciale des deux parties. Les demandes non pécuniaires, telles que les actions déclaratoires, en cessation ou en résiliation d'un contrat, restent hors champ. La loi n° 7445, entrée en vigueur en 2023, a élargi le domaine de la médiation obligatoire : les litiges issus des baux, du partage de l'indivision, de la copropriété et des rapports de voisinage relèvent désormais également de la condition de recevabilité. Dans la vie des affaires, il faut garder à l'esprit que les litiges relatifs aux baux commerciaux peuvent désormais être soumis à la médiation par deux voies distinctes.

3. Délais et procédure : pour ne pas dévier de la route Le calendrier de la médiation est fixé par la loi. Le médiateur doit clôturer la procédure dans les six semaines à compter de sa désignation ; ce délai peut être prolongé, en cas de nécessité, de deux semaines au plus (TTK art. 5/A-2). Différent du délai de trois semaines applicable aux litiges du travail, ce calendrier laisse davantage de place à la négociation dans les dossiers commerciaux. La garantie la plus importante concerne la prescription : entre la saisine du bureau de médiation et la date du procès-verbal final, la prescription est suspendue et les délais de forclusion ne courent pas (loi sur la médiation, HUAK, art. 18/A-15). Pour les créances proches de la prescription, la demande de médiation n'est donc pas seulement une formalité procédurale, mais un instrument de protection du droit. Trois points de procédure méritent attention : - Le procès-verbal final doit être joint à la requête introductive. À défaut, le tribunal accorde un délai péremptoire d'une semaine pour le produire ; s'il n'est toujours pas produit, l'action est rejetée pour vice de procédure (HUAK art. 18/A-2). - L'action introduite sans saisine préalable du médiateur est rejetée, sans autre formalité, pour défaut d'une condition de recevabilité. - La partie qui ne se présente pas à la première réunion sans excuse valable supporte l'intégralité des frais de justice même si elle obtient gain de cause en tout ou partie, et aucun honoraire d'avocat n'est alloué en sa faveur (HUAK art. 18/A-11). Si un accord est trouvé et que le document d'accord est signé conjointement par les parties, leurs avocats et le médiateur, il a valeur de jugement sans mention d'exécutoire, et aucune action ne peut plus être introduite sur les points réglés (HUAK art. 18/4-5). À défaut d'accord, les deux premières heures d'honoraires du médiateur sont prises en charge par le budget du ministère de la Justice ; le surplus est partagé à parts égales entre les parties et constitue un frais de justice si une action est ensuite introduite.

4. Justice numérique : nouvelle route, nouvelles règles Les procédures numériques s'accélèrent et les dossiers avancent de manière plus prévisible. Mais, comme tout changement, celui-ci apporte de nouvelles règles et exige un suivi attentif. Trois outils numériques se distinguent en cette nouvelle année judiciaire : L'audience en ligne (HMK art. 149) : en vertu de la disposition introduite par la loi n° 7251 en 2020, le tribunal peut, à la demande d'une partie, autoriser celle-ci ou son avocat à participer à l'audience et à accomplir des actes de procédure depuis le lieu où ils se trouvent, par transmission simultanée du son et de l'image. Témoins, experts et spécialistes peuvent être entendus de la même manière. La demande est adressée via UYAP avant l'audience et son acceptation relève de l'appréciation du tribunal ; une demande rejetée ne dispense pas de comparaître en personne. La notification électronique (loi sur les notifications, art. 7/a) : la notification par voie électronique est obligatoire pour les sociétés de capitaux, les avocats, les notaires et les autres personnes énumérées par la loi. Une notification envoyée via le Système national de notification électronique (UETS) est réputée effectuée à la fin du cinquième jour suivant la date de son arrivée à l'adresse électronique du destinataire. Les délais se calculent à partir de la date fixée par cette règle des cinq jours, et non à partir de la date de lecture du document. Le suivi régulier de la boîte UETS n'est donc pas une simple bonne pratique, mais le seul rempart contre la perte d'un droit. La preuve numérique : les échanges de courriels, les journaux de messagerie instantanée et les contrats signés électroniquement sont désormais des preuves ordinaires dans les dossiers commerciaux. Les données électroniques créées au moyen d'une signature électronique sécurisée ont la valeur d'un acte sous seing privé (HMK art. 205) ; les autres enregistrements électroniques ont valeur probante en tant que documents (HMK art. 199). L'enjeu pratique tient moins à l'existence de l'enregistrement qu'à la preuve de son intégrité et de son origine. Les entreprises qui revoient leurs politiques de correspondance numérique et de conservation des données sous cet angle allègent dès le départ la charge de la preuve dans les litiges à venir.

5. Jurisprudence récente et conséquences pratiques Dans la septième année de la médiation obligatoire, l'approche constante des hautes juridictions s'est largement cristallisée. Les principaux principes qui façonnent la pratique peuvent être résumés ainsi : - Une saisine ultérieure ne régularise pas le vice. Saisir le médiateur après l'introduction de l'action ne comble pas l'absence de la condition de recevabilité ; celle-ci doit exister au moment de l'introduction de l'action. - L'objet du litige doit correspondre au procès-verbal. Une concordance est exigée entre l'objet du litige mentionné dans le procès-verbal final et l'objet de l'action. Une demande qui ne figure pas du tout dans le procès-verbal peut se heurter à un défaut de condition de recevabilité pour cette demande. - L'augmentation de la demande n'exige pas une nouvelle médiation. Pourvu qu'elle reste dans le même objet de litige, l'augmentation de la valeur de la demande par voie de modification ne requiert pas une nouvelle saisine du médiateur. - La nature commerciale de l'action est vérifiée avec rigueur. Dans les actions commerciales relatives, les deux parties doivent être commerçantes et le litige doit concerner leurs entreprises commerciales ; à défaut, les dispositions sur la médiation obligatoire ne s'appliquent pas. - La règle des cinq jours en matière de notification électronique est stricte. Pour le point de départ du délai, c'est la fin du cinquième jour suivant l'arrivée à l'adresse électronique qui compte, et non la date de lecture. La conséquence pratique est claire : si les nouvelles règles allègent la charge de travail des tribunaux, le sort d'un dossier se joue moins dans la salle d'audience que dans la diligence au moment de la saisine. Définir l'objet du litige de manière complète et cohérente avec la requête, calculer les délais en combinant le calendrier de la médiation et les règles de notification électronique, et tenir les preuves numériques en ordre dès le départ permettent d'éviter les pertes de droits les plus fréquentes de la nouvelle période.

6. Liste de contrôle pour la nouvelle année judiciaire - Réexaminez les délais tombés pendant les vacances judiciaires : les délais du HMK sont réputés prolongés jusqu'au 7 septembre 2026, mais les délais de médiation et ceux des affaires traitées pendant les vacances ont continué à courir. - Dans les dossiers de créances commerciales, assurez-vous que le procès-verbal final de médiation figure au dossier et que l'objet du litige correspond à la requête. - Pour les créances proches de la prescription, rappelez-vous que la saisine du médiateur suspend le délai ; ne la reportez pas au dernier jour. - Vérifiez que les adresses UETS sont actives et contrôlées régulièrement ; désignez par écrit les personnes responsables. - Transmettez les demandes d'audience en ligne via UYAP suffisamment avant la date d'audience et prévoyez une comparution physique en cas de rejet. - Relisez les clauses de règlement des litiges, de compétence et d'arbitrage de vos contrats à la lumière des règles de médiation obligatoire. - Mettez à jour votre politique de correspondance numérique et de conservation des données en tenant compte de l'intégrité probatoire et de la preuve de l'origine.

7. Conclusion L'année judiciaire 2026-2027 s'inscrit dans la continuité d'une période où le centre de gravité du règlement des litiges se déplace de la salle d'audience vers la table de négociation et l'écran. La médiation obligatoire fait gagner du temps et de l'argent dans les litiges commerciaux ; les outils de justice numérique rendent les dossiers plus rapides et plus prévisibles. Mais chacun de ces domaines apporte son propre calendrier et ses propres règles. Pour ne pas dévier de la route, délais et procédures doivent être suivis de près. Lorsque le journal de bord est bien tenu, les nouvelles règles ne sont pas un risque mais, avec une bonne navigation, un avantage qui fait gagner du temps, réduit les coûts et renforce la prévisibilité.

_Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour un litige commercial concret, une procédure de médiation ou un calcul de délai, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit commercial et en règlement des litiges._